Panneaux et tableaux réglementaires - Bequet

Panneaux et tableaux réglementaires

Informations réglementaires tous commerces

Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Le code du travail impose à l’employeur d’afficher différentes informations dans l’entreprise dans des lieux accessibles aux salariés. Certaines d’entre elles peuvent être communiquées par tout moyen. Rappel de vos obligations pour vous permettre de vérifier si vous êtes à jour.

À partir du moment où vous comptez un salarié dans votre entreprise, vous êtes obligé d’y effectuer certains affichages. Le code du travail et le code pénal imposent des obligations en matière d’affichage.

Deux décrets du 20 octobre 2016 ont assoupli les obligations quant à l’affichage de certaines informations à destination des salariés. Les obligations signalées par le symbole * dans cette liste peuvent être remplacées par une obligation d’information par tout moyen offrant aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l’information.

Dans ce cas l’employeur peut choisir :

  • de continuer à communiquer ces informations aux salariés par voie d’affichage ;
  • de remettre ces informations en main propre contre décharge, ce qui permet, en cas de conflit, de démontrer que les salariés ont bien eu connaissance de
  • de communiquer ces informations via l’intranet de l’entreprise, en veillant à vous ménager la preuve que vous les avez bien portées à la connaissance de vos salariés ;

2662 - Affichage obligatoire entreprise

  1.  Inspecteur du travail : vous devez afficher l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspection du travail dont dépend l’entreprise ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspecteur chargé de la surveillance de l’établissement (article D4711-1 du code du travail)

  2. Médecine du travail : l’adresse et le numéro d’appel du médecin ou du service médical compétent doivent être affichés dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article 4711-1 du code du travail)

  3. Services de secours d’urgence : il s’agit essentiellement des pompiers et du Samu pour lesquels il faut mentionner obligatoirement le numéro de téléphone. Il est possible d’ajouter les numéros d’appel d’un centre antipoison, d’un hôpital … (article 4711-1 du code du travail)

  4. Convention collective* : l’employeur a obligation de détenir un exemplaire de la convention collective à disposition de ses salariés. Un avis doit préciser l’intitulé de la convention collective applicable à l’entreprise (convention collective nationale du 30 avril 1997 et ses avenants pour le secteur du CHR). Il est communiqué par tout moyen aux salariés et précise l’endroit où les textes sont tenus à la disposition du personnel sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. (article R2262-3)

  5. Horaires de travail : l’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit la journée de travail ainsi que les heures et la durée des repos (article L3171-1). Toute modification de cet horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions (Article D3171-3)

  6. L’ordre et les dates de départ en congés payés : la période de prise en charge des congés payés doit être affichée au minimum deux mois avant l’ouverture de cette période (article D3141-5). L’ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ (article D3141-6)

  7. Repos hebdomadaire * : en cas de repos collectif, si celui-ci n’est pas accordé le dimanche, l’employeur communique par tout moyen les jours et les heures de repos collectif attribués à tout ou partie des salariés (article R3172-1)

  8. Consigne de sécurité d’incendie : les consigne de sécurité incendie doivent être affichées selon la norme NF EN X ISO 7010. Elles indiquent le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords, les personnes chargées de mettre le materiel en action et celles chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie (article R4227-38 à R4227-41)

  9. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : les dispositions des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail doivent être portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche (art. R3121-2).

  10. Interdiction de fumer : dans tous les lieux de travail, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer, sauf dans les emplacements fumeurs s’ils existent (article R3511-1, article R3511-2 du code de la santé publique)

  11. Interdiction de vapoter : une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, et le cas échéant ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (exceptions dans les locaux qui acceptent le public) (article R.3513-3 du code de la santé publique).

  12. Document unique d’évaluation des risques : un avis indiquant les modalités d’accès des salariés au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement (article R4121-4)

  13. Lutte contre les discriminations * : dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes sont informés par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (article L1152-4)

  14. Lutte contre le harcèlement moral * : salariés, personnes en formation ou en stage sont informés par tout moyen du texte intégral de l’article 222-33-2 du code pénal (art L1152-4)

  15. Lutte contre le harcèlement sexuel * : dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou sur les portes des locaux où se fait l’embauche, les personnes sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal (article L1153-5)

Divers


Lavage des mains


Lavage de mainsAffichage obligatoire dans tous les établissements de restauration, dans tous les départements. Cet affichage doit être accessible et visible du personnel travaillant à la préparation des aliments ou au contact des denrées alimentaires.

La contamination des aliments passe souvent par l'intervention du personnel affecté à leur préparation.

Toute personne peut être porteuse de micro-organismes pathogènes transmissibles par les aliments, d'où l'importance de bien savoir se laver les mains!

● Cadre réglementaire & juridique :
Règlement EU 852-2004 du 29/04/2004 et arrêté du 21/12/2009. Le défaut de ce type d'affichage est passible d'une amende de 1500€ pour les personnes physiques (7500€ pour les personnes morales).

La république se vit à visage découvert

MariannePublication au JORF n°0237 du 12 octobre 2010

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2010. Le texte prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, au motif que cette pratique est contraire aux valeurs qui fondent notre pacte républicain et porte atteinte à la dignité de la personne.

La loi précise la nature des lieux qui composent l'espace public : voies publiques, lieux ouverts au public et lieux affectés à un service public. 

La méconnaissance de cette règle pourra être sanctionnée par une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 €. Un stage de citoyenneté pourra se substituer ou s'ajouter à cette peine.

La loi réprime également le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage. Le fait d'obliger une personne à dissimuler son visage à raison de son sexe sera passible d'un an de prison et 30 000 euros d'amende. Si la victime est mineure, les peines seront doublées. Ces peines pourront être prononcées dès la publication de la loi.

   

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