Panneaux et tableaux réglementaires - Bequet

Panneaux et tableaux réglementaires

RÉGLEMENTATIONS RESTAURANT-BAR-BRASSERIE 

SNACK, FAST FOOD, STATION SERVICE

AFFICHAGE DES PRIX DANS LES ÉTABLISSEMENTS SERVANT DES REPAS, DENRÉES OU BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE

Arrêté du 27 mars 1987 et du 29 juin 1990
Il rend obligatoire l'affichage des tarifs des consommations servies à l'intérieur de l'établissement et celui des consommations les plus couramment servies. Le prix affiché s'entend taxes et services compris.
Cet affichage fera l'objet d'un panneau générique appelé "Tarif des consommations" visible à l'intérieur de l'établissement et d'un panneau appelé "Consommations courantes" au moins dix consommations, les plus couramment servies dans l'établissement.
Une ardoise murale ou tout autre support mentionnera les appellations et les prix des produits offerts à la vente.

Nouvelle réglementation sur l'Alcool

L’interdiction de vente d’alcool à des mineurs a été renforcée par la loi de modernisation de notre système de santé. Nouvelles exigences, nouveaux messages sanitaires … Rappel de vos obligations en tant que vendeurs professionnels d'alcool.

Nouveaux messages sanitaires dans les débits de boissons

L’article L3342-4 du code de la santé publique prévoit l’apposition obligatoire d’affiches rappelant les différentes interdictions, notamment celle de la vente d’alcool aux mineurs. Les modèles et lieux d’apposition ont été récemment modifiés par l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L3342-4 du code de la santé publique.

Toutefois, les exploitants qui vendent au détail les boissons issus de leur récolte (5) sur le lieu de leur exploitation (6) ne sont pas considérés comme des débitants de boissons et ne sont donc a priori pas soumis à l’obligation d’apposition des messages sanitaires. Cependant, les affiches peuvent être apposées de manière spontanée afin de rappeler aux consommateurs les règles en la matière.

De plus, cette exception ne concerne pas les caveaux qui proposent à la vente, en plus des produits issus de l’exploitation, des produits provenant d’autres exploitations. Dans un tel cas, le caveau est considéré comme un débit de boisson, il doit donc disposer d’une licence à emporter et apposer le message sanitaire.

Le nouveau modèle d’affiche est décrit dans le texte de l'arrêté du 17 octobre

Les affiches doivent être apposées dans les conditions prévues à l’annexe 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016.

Decouvrir nos produits adaptés

Mention "Fait Maison" en restauration - loi de consommation du 17 mars 2014

Entrée, plat principal ou dessert : qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ? Depuis le 15 juillet 2014, cette mention du « fait maison » (ou le logo) doit apparaître sur les cartes des restaurants et des traiteurs pour tous les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 13 juillet 2014.

Texte officiel de la réglementation en vigueur

Cette mention a pour objectif de mieux distinguer les plats entièrement cuisinés sur place, à base de produits bruts (ni chauffés, ni cuisinés avant leur arrivée au restaurant), des plats industriels simplement réchauffés ou assemblés sur place.

Attention, un restaurateur a la possibilité d'indiquer qu'un plat est « fait maison » même s'il a utilisé certains ingrédients préparés ailleurs comme par exemple :


les légumes déjà épluchés et découpés (les produits à base de pomme de terre comme les frites et la purée doivent par contre avoir été entièrement préparés par le restaurateur),
la viande hachée ou désossée,
la viande ou le poisson découpé,
les produits surgelés ou sous vide sans autre préparation,
les charcuteries (sauf les terrines et les pâtés),
les pâtes,
la pâte feuilletée crue,
la choucroute crue,
le pain et les farines,
les fromages, la crème fraîche et le lait,
les sauces (sous réserve d'en informer par écrit la clientèle),
les condiments, épices, aromates, concentrés,
le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions,
les sirops, vins, alcools et liqueurs.

Mise à jour des conditions d'utilisation du logo « Fait Maison» dans la restauration


Cette mention du « fait maison » concerne tous les types de cuisine (restaurants traditionnels, chaînes de restauration, restauration rapide, commerces ambulants, traiteurs).

À noter - Un plat « fait maison » peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :

- dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception,
- dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

Le décret d'application qui simplifie le dispositif du « fait maison » est paru le 7 mai 2015.

Ce dispositif volontaire de valorisation permet au restaurateur de démontrer son engagement dans un travail de qualité et sa capacité à sublimer les produits.

Principales évolutions du dispositif « fait maison » :
  • Le « fait-maison » concerne les produits crus transformés sur place, c’est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit.
  • Les seules exceptions à cette règle concernent les produits que le consommateur ne s’attend pas à ce qu’ils soient confectionnés sur place, tels que les pâtes, les fromages, le pain. Ainsi, la pâte feuilletée doit dorénavant être cuisinée par le restaurateur pour porter la mention « fait maison ».
  • Lorsque le restaurateur utilise un produit d’une marque de renom, le plat ne pourra pas être dit « fait maison ». Il sera précisé l’utilisation de ce produit de marque.
  • La phrase « les plats ‘faits maison’ sont élaborés sur place à partir de produits bruts » ne figurera que sur les cartes des restaurants souhaitant mettre en avant les plats « fait maison ».

RÉGLEMENTATION SUR LE TABAC

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun et dans toute l'enceinte (y compris les endroits ouverts telles que les cours d'écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Cette interdiction doit faire l'objet d'une signalisation apparente.
En vigueur depuis le 1er janvier 2008, ces nouvelles règles s'appliquent aux débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques.
Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d'établissement pourra décider de création d'emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place sera soumise à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.

Le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif entré en vigueur le 1er octobre 2017, concerne les employeurs, les salariés, les usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les usagers des moyens de transport collectifs et les personnes responsables de l’organisation de ces établissements et de ces moyens de transports.

Ce décret :

- précise les modalités d’application de l‘interdiction concernant les lieux de travail

- rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés

- prévoit une contravention de 2e classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

   

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