Pancarte officielle vente Ethylotest « Soufflez vous saurez »

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Description
Pancarte officielle vente Ethylotest « Soufflez vous saurez »

Prévenir les accidents en sensibilisant vos clients à propos de l’alcool au volant et de la mise à disposition d’un éthylotest à utiliser avant de reprendre la route.

2 modèles : “En vente dans le magasin ”  et “En vente au rayon alcool”   (À l’unité)

Pancarte PVC blanc 75/100°  semi rigide

4 pastilles auto adhésives

Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique (en vigueur le 1er juillet 2021).

L’article 3 prévoit que ces éthylotests doivent être visibles et signalés par un support d’information

Où et comment placer le support d’information ? Ce support doit être immédiatement visible de la clientèle et à proximité immédiate de chaque rayon présentant des boissons alcooliques. Si les éthylotests ne sont pas proposés à la vente à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire doit indiquer la localisation des éthylotests à la vente au sein de l’établissement. Pour les débits de boissons à emporter dont l’activité principale est la vente de boissons alcooliques, ce support peut être apposé à proximité du lieu d’encaissement.

À partir du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool). 

Les établissements concernés participent à la prévention et incitent à la prise de conscience du risque. Ils disposent de 3 mois pour mettre à la vente de façon permanente des éthylotests (chimiques ou électroniques répondant aux exigences fixées par le décret n°2015-775 du 29 juin 2015 et le décret n°2008-883 du 1er septembre 2008) et respecter les obligations d’information sur l’importance de l’auto-dépistage. Ils devront toujours disposer d’un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests fixé en fonction du linéaire des rayons alcool. Le fait de contrevenir à cette obligation et aux dispositions associées sera puni de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe (675 € et jusqu’à 1 875 € en cas d’amende forfaitaire majorée).

Informations complémentaires
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Dimension

21 x 30 cm

Support

Adhésif double face

Matière

Epaisseur

Conditionnement